Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Fabienne Larnicol, dont le siège social est situé 20 route du Moulin, 32 480 Saint-Martin-de-Goyne, immatriculée au RCS sous le numéro 494 443 567.

Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le client au prestataire. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n'entraîne pas l’invalidité des autres.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’organisme de formation, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou le stagiaire se verra retirer les accès le temps de la régularisation. 

Il est donc primordial que le client ou le stagiaire remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 1. Le contenu du produit

Le produit digital acheté par le client lui donne accès au produit désigné dans la fiche article.

Les conditions d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

 

La durée est indiqué sur la page de présentation du produit, visible avant l’achat.

Tous les clients inscrits bénéficient de l’accès au produit, ses supports de travail écrits, vidéos et audios et du replay, pour une durée de 12 mois après la date d’achat.

Pour toute modification de cette durée, par demande du client, l’organisme de formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

Article 3. Le paiement de l’accès au programme

Le client s’engage auprès du prestataire, par la présente, à lui verser ladite somme indiquée sur la page de paiement.

La somme forfaitaire inclut : l’accès au programme digital, l’accès au groupe de discussion et les replays.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires.

Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, il s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû est exigible à la date de la demande, dès l’inscription.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€HT.

Article 4. Inscription et réservation

L’accès aux programmes se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :

●        Inscription via la plateforme Podia

Le prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

 

Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. 

Au moment de passer commande :

·         Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

·         Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

·         Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers. 

·         Après réception de la commande, le client recevra un email automatique de confirmation d’achat. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

·         Pour les séminaires en ligne, les liens d’accès seront envoyés au client quelques jours avant le démarrage du séminaire.

Article 5. Contractualisation obligatoire

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 6. Discrétion et secret professionnel

Le prestataire s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le client s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 7. Informatiques et libertés

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

●        Le nom du client

●        Le prénom du client

●        L’adresse mail du client

Le client ou l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants :

●        Podia

●        Mailchimp

Article 8. Retour des stagiaires

Afin d’améliorer les services proposés,l prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire.

Chaque support (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 10. Rupture anticipée du contrat et litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le client personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le stagiaire peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.

Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de demande de rétraction après le début du programme.

Toute réclamation par le client doit être adressée par mail. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par mail.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la stagiaire, et une pénalité de 10% s'ajoute au montant total de la prestation.

Le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur.

Si aucune solution proposée ne convient au client avec la qualité de professionnelle et au prestataire, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du prestataire, Auch.

Article 11. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée. 

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

 

Date de la dernière mise à jour : 23/02/2023